Amendement n° 47 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après les mots : « à objet cultuel », insérer les mots : « , à l’exclusion des établissements publics du culte, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est porté par les députés alsaciens Les Républicains. Le présent article propose de soumettre les associations inscrites à objet cultuel, situées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à plusieurs dispositions de la loi du 9 décembre 1905 que modifie le projet de loi en discussion. Si l'application aux associations à objet cultuel d'un contrôle renforcé de… (extrait)