Amendement n° 49 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les dispositions spécifiques aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne sont expressément modifiées par la présente loi, demeurent inchangées. »

L'exposé des motifs

Les députés alsaciens Les Républicains proposent à travers cet amendement d'introduire une disposition de sauvegarde, protectrice de la stabilité du droit local d'Alsace-Moselle. L'absence préalable à la rédaction de cet article 31 par le gouvernement de toute consultation des instances appropriées en Alsace-Moselle justifie pleinement l'ajout d'une précaution visant à encadrer l'existence d'effet… (extrait)