Amendement n° 50 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Les établissements publics du culte peuvent posséder et administrer tous immeubles acquis à titre gratuit. »

L'exposé des motifs

Les députés alsaciens Les Républicains proposent, à travers cet amendement, d’étendre aux établissements publics du culte la faculté de posséder et d’administrer tous immeubles acquis à titre gratuit, telle qu’ouverte aux associations cultuelles par l’article 28 du présent projet de loi. Tel est donc l’objet du présent amendement qui reprend la rédaction retenue par le Gouvernement à l’article 28 … (extrait)