Amendement n° 51 de M. Raphaël Schellenberger à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 32 prévoit une exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Il est ici proposé de supprimer cet article afin de conserver le droit existant en la matière. Ce dis… (extrait)