Amendement n° 52 de M. Fabien Di Filippo à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peut faire » le mot : « fait ».

L'exposé des motifs

Malgré l’interdiction officielle de la polygamie en France, un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 personnes. Un nombre qui, selon Sonia Imloul, présidente de l’association Réseau 93 et auteur d’un rapport sur la polygamie en France en 2009, « pourrai… (extrait)