Amendement n° 66 de Mme Annie Genevard à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de retenir comme circonstance aggravante la qualité de mineure de la victime. Les mineurs sont particulièrement exposés sur les réseaux sociaux où le cyber-harcèlement touche toujours plus de jeunes. La protection des mineurs doit être la priorité du législateur. Aussi convient-il d’adapter les peines encourues pour les auteurs de ce délit.