Adopté.
À la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « , de leur identité de genre ».
Le présent amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation des discours de haine en étendant les cas dans lesquels le ministère public peut agir d’office, sans qu’il y ait besoin d’un dépôt de plainte de la victime tels que mentionnés à l’article 48 de la loi loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe d… (extrait)