Amendement n° 120 de M. Philippe Gosselin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux complet de l’enseignement à domicile.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, faute d’éléments concrets et récents , nous sommes dans l’incapacité de connaitre la réalité de l’enseignement à domicile : combien d’enfant sont concernés, quels liens les parents entretiennent avec le rectorat, comment le suivi est organisé, etc... Cet amendement souhaite donc que des chiffres précis soient communiqués au Parlement. Il faut un état des lieux exhaustif : nombre d’enf… (extrait)