Tombé.
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou de menaces », les mots : « , de menaces ou de propos portant atteinte à la dignité humaine ».
La « dignité de la personne humaine » est un principe à valeur constitutionnelle suite à la décision dite « Bioéthique » du 27 juillet 1994 formulée par le Conseil constitutionnel. Elle fait référence à la première phrase du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi rédigée : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la … (extrait)