Amendement n° 130 de M. Jacques Marilossian à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « annuellement ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi a pour objectif de lutter contre le séparatisme dans le cadre de l’instruction en famille, dans un contexte de hausse du nombre de familles choisissant l’instruction en famille comme le rappelle l’étude d’impact. Il appartient au législateur de fixer les cadres de contrôle de l’instruction en famille. Le dispositif des critères de dérogation est suffisamment restrictif pour ne pas… (extrait)