Retiré.
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L’inscription dans un organisme d’enseignement à distance agréé par le ministère de l’Éducation nationale est systématiquement proposée aux responsables de l’enfant pour lequel l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation a été délivrée sur le fondement de l'existence d'une situation particulière propre à l'enfant. »
L’étude d’impact du projet de loi indique que l’option d’une obligation d’enseignement à distance via le Centre national d’enseignement à distance (CNED) n’a pas été retenue au nom du principe de la liberté d’enseignement et du droit de la concurrence. Des familles demandent cependant la possibilité de pouvoir inscrire leurs enfants dans un organisme d’enseignement à distance agréé par le ministèr… (extrait)