Amendement n° 134 de Mme Annie Genevard sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-1-1. - Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

L'exposé des motifs

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française. Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende… (extrait)