Non soutenu.
Le début du 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est ainsi rédigé : « À titre provisoire la législation ... (le reste sans changement) ».
Historiquement les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont régis, en parallèle du droit national, par un droit local couvrant de nombreux aspects de la vie civile, privée, et publique. Certaines de ses dispositions ont disparu avec le temps et les lois nationales promulguées aux cours du XXème siècle, certaines sont harmonisées régulièrement et certaines, comme les disposition… (extrait)