Amendement n° 151 de M. Jean-François Eliaou à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « contrat » le mot : « pacte ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.