Amendement n° 156 de M. Jean-François Eliaou à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable relatif au versement du surplus des recettes à d’autres associations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un suivi financier relatif aux libéralités obtenues par les associations cultuelles. Ces contrôles financier et administratif permettront aux associations cultuelles d’être protégées face aux ingérences étrangères qui pourraient dénaturer l’objet et les activités de l’association. Ils évalueront également l’indépendance des associations cultuelles qui feront usage de ces do… (extrait)