Amendement n° 159 de M. Jean-François Eliaou à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « contrat », le mot : « pacte ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Le terme « contrat », choisi pour qualifier la nature de l’engagement républicain que les associations sollicitant une subvention publique sont tenues de signer, fait appel à un terme juridique de droit privé. Il conviendrait mieux de substituer le mot « contrat » par « pacte », qui correspond plus à la nature de cet engagement.