Adopté.
Supprimer cet article.
Le présent article a notamment pour objectif de sécuriser les ressources des structures ayant la possibilité de recevoir des libéralités et, en Alsace-Moselle, des associations et des établissements publics du culte. Cependant ce dispositif retire aux maires un nécessaire pouvoir de contrôle des mouvements de biens sur leur territoire. Dans le cadre d’un projet de loi visant à renforcer le respect… (extrait)