Amendement n° 162 de M. Raphaël Gérard sur après l'article 16, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1110-2-1, il est inséré un L. 1110-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-2-2. - Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention. » 2° Après l’article L. 1115-3, il est inséré un article L. 1115-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1115-4. - Le fait… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles, notamment dans le domaine médical, en encadrant plus strictement le régime d’autorisation des opérations de féminisation aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, à l’instar des clitoridectomies, des clitoridoplasties de réduction ou des vestibuloplasties avec enfouisse… (extrait)