Amendement n° 172 de M. Xavier Breton à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à une observation de France Urbaine lors de son audition. L’article étend la procédure de référé liberté exercée par le préfet. Une telle disposition risque de jeter le discrédit sur l’ensemble des élus de la République, qui sont pourtant les premiers remparts contre le séparatisme et pour la promotion des valeurs républicaines au quotidien.