Amendement n° 186 de M. Xavier Breton sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-1. - Un identifiant national est attribué à chaque enfant soumis à l’obligation d’instruction prévue à l’article L. 131-1. ».

L'exposé des motifs

L’une des difficultés soulevées, notamment par Mesdames les députés Brugnera et Pau-Langevin lors de leur mission flash sur la déscolarisation, est celle du suivi des enfants : elles mentionnent le cas d’enfants retirés de l’école par leurs parents, mais non déclarés comme tels, celui d’enfants qui n’ont jamais été scolarisés et dont il est très vraisemblable qu’ils ne reçoivent pas d’instruction,… (extrait)