Amendement n° 192 de M. Xavier Breton sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 444-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé : « Art. 444-12. - Les établissements privés dispensant un enseignement à distance ont obligation de déclarer auprès des mairies et rectorats compétents les élèves en situation de décrochage scolaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit de renforcer l’obligation pesant sur les organismes d’enseignement à distance en signalant les élèves en situation de décrochage scolaire auprès des mairies et rectorats compétents.