Amendement n° 199 de M. Thomas Rudigoz à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « huit ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre la durée de validité de la déclaration de qualité cultuelle soumise au Préfet par l’association à une durée de 8 ans au lieu de 5 ans. Une telle modification reste compatible avec l’objectif de cet article, qui vise à empêcher que des associations déclarées sous le régime de la loi de 1905 n’obtiennent indûment les avantages liés à la qualité… (extrait)