Rejeté.
La section 4 du Chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifiée : I. - L’article 431-15 est ainsi modifié : 1° Les mots « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. II - L’article 431-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’interdiction de fonder ou de participer au bureau d’une association pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans. »
Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les sanctions à l’égard des individus qui participent au maintien ou à la reconstitution d’association dissoute administrativement. Il aligne les sanctions applicables à la reconstitution d’association dissoute sur celles applicables en cas de reconstitution de groupe de combat, à sav… (extrait)