Amendement n° 214 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux de l’instruction à domicile.

L'exposé des motifs

Par ce projet de loi, le Gouvernement entend lutter contre le séparatisme islamiste qui est incompatible avec les principes de la République et de notre démocratie. La majorité des Français sont toutefois attachés à la liberté d’instruction qu’elle se fasse dans l’enseignement public ou privée, mais également en famille. Plus de 50 000 enfants sont ainsi concernés en France. Préserver cette libert… (extrait)