Amendement n° 220 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 131-1 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant en âge d’être soumis à l’obligation scolaire se voit attribuer un numéro d’identification nationale des élèves ou un identifiant national élève (INE) par les autorités de l’État compétentes en matière d’éducation. « Les conditions relatives à l’attribution de l’identifiant national élève (INE) et à son expiration sont définies par décret en Conseil d’État. » II. - Le Gouvernement s’engage à… (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, l’Identifiant National Elève (INE) n’est attribué que lorsqu’un enfant entre dans le système scolaire, en s’inscrivant en petite section de maternelle. Ce numéro permet d’identifier individuellement chaque élève scolarisé en France et ce jusqu’à la Terminale. Si l’INE concerne plus de 12 millions d’élèves scolarisés (écoles publiques, privées sous contrat, CNED), environ 130 000 enfa… (extrait)