Amendement n° 238 de Mme Olga Givernet à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou l’accès à un équipement public, ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou l’accès à l’équipement public ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « subvention », insérer les mots : « ou de l’accès à un équipement public ».

L'exposé des motifs

L’article 6 renforce l’encadrement des subventions attribuées aux associations par les collectivités publiques ou toute autre personne chargée de la gestion d’un service public afin de s’assurer que ces moyens mis librement à leur disposition soient employés dans le respect des principes républicains que sont la liberté, l’égalité, la fraternité, le respect de la dignité de la personne humaine et … (extrait)