Amendement n° 241 de M. Yves Hemedinger à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 131-6 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que de leur mode d’instruction choisi. »

L'exposé des motifs

Cette mesure vise à augmenter l’effectivité du contrôle des modes d’instruction des enfants et à renforcer la lutte contre les écoles clandestines. En cela, elle ajouterait à l’obligation inscrite dans l’article L. 131-6 du code de l’éducation, de déclaration des enfants dont les habitants d’une commune ont la garde, celle de la déclaration du mode d’instruction de leurs enfants. Le maire, en sa q… (extrait)