Amendement n° 242 de M. Yves Hemedinger à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir la soumission au droit de préemption des immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. Le droit de pré… (extrait)