À l'alinéa 13, après le mot : « abstenus », insérer les mots : « d'informer les autorités et ».
L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait l… (extrait)