Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et de leur capacité à les mettre en œuvre. »
L’article 8 apporte plusieurs modifications à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit les modalités et les motifs de dissolution administrative des associations et groupements de fait troublant gravement l’ordre public ou portant atteinte à des droits et libertés fondamentaux. Cet article prévoit aussi la possibilité d’imputer à une association ou à un groupement de fait l… (extrait)