Amendement n° 250 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « accordée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « qu’à condition que les personnes qui sont responsables de l’enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017. Alors que l’I… (extrait)