Amendement n° 256 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, insérer après la référence : « article 19-3 » les mots : « au-delà d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction initiale, le projet de loi impose une certification par un Commissaire aux Comptes quand l’association reçoit plus de 10.000 euros de ressources et avantages à l’étranger. Le coût d’une certification représente une dépense de 3.000 à 4.500 euros qui peut constituer une dépense conséquente pour les petites associations cultuelles. C’est le cas pour les cultes qui s’organisent excl… (extrait)