Amendement n° 258 de M. Yves Hemedinger sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à compléter l’article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics. Outre la conséc… (extrait)