Amendement n° 274 de M. Julien Ravier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à » les mots : « prend l’engagement républicain de ». II. - En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « le contrat d’ », le mot : « l’ ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « et la rédaction de l’engagement républicain ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, pour conserver la notion d’Engagement républicain. En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du Code civil, implique deux ou plusieurs personnes. Les autorités administratives et organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial seraient donc partie prenante d… (extrait)