Amendement n° 278 de M. Julien Ravier à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du contrat d’engagement » les mots : « de l’Engagement ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 16, 18 et 24. III. - En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement » les mots : « L’Engagement ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13, au début de l'alinéa 14 et à l'alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, pour conserver la notion d’Engagement républicain. En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du Code civil, implique deux ou plusieurs personnes. Les autorités administratives et organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial seraient donc partie prenante d… (extrait)