Amendement n° 280 de M. Julien Ravier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, au profit de la notion de charte, qui est un engagement unilatéral de l’association envers la République française et la collectivité qui octroie la subvention. En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du Code civil, implique deux ou plusieurs personnes. Les autorités administratives et… (extrait)