Amendement n° 283 de M. Julien Ravier à l'article 35

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au nombre : « 3 750 » le nombre : « 10 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende due en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article. En effet, puisque le contrôle du financement étranger sera applicable dès un montant de 10 000 €, il faut une amende d’égale valeur pour constituer un véritable effet dissuasif. Il s’agit en effet de pénaliser les fraudes à la déclaration des fonds reçus de l’étranger. … (extrait)