Amendement n° 290 de M. Julien Ravier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux établissements d’enseignement privés sous contrat au sens des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation ni aux établissements de santé privés mentionnés aux articles L. 6161-1 à L. 6163-10 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure du champ d’application de l’article les établissements d’enseignement privés sous contrat et les établissements de santé privés qui effectuent une mission de service public. Ces structures privées peuvent être confessionnelles. Le principe de neutralité ne doit donc pas être imposé dans ces structures. Il semble inconcevable, par exemple, d’interdire, au sein d’une éc… (extrait)