Amendement n° 292 (Rect) de M. Xavier Breton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « notamment », les mots : « politiques ou ».

L'exposé des motifs

L’article 1er inscrit dans la loi le principe dégagé par la jurisprudence selon lequel les organismes de droit privé chargés de l’exécution d’un service public sont soumis aux principes de neutralité et de laïcité du service public pour les activités qui relèvent de ce champ. Si les salariés et les personnes sur lesquelles le service public exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de directi… (extrait)