Amendement n° 293 de M. Xavier Breton à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sauvegarde de l’ordre public » les mots : « sûreté nationale et collective ».

L'exposé des motifs

Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.