Amendement n° 299 de M. Xavier Breton à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, après la référence : « 10-1 », insérer les mots : « et annexé à la Charte des engagements réciproques ainsi qu’aux déclinaisons de cette Charte ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec les dispositions de l’article 6 demandant l’annexion du contrat d’engagement républicain à la Charte des engagements réciproques.