Amendement n° 317 de M. Jacques Marilossian à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ou auprès des établissements d’enseignement à distance publics ou privés agréés. » II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l’article L. 131-2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au premier alinéa à des établissements ayant souscrit la convention républicaine d’enseignement publiée trois mois après la promulgati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par les établissements d’enseignement à distance (EAD), membres de la Fédération Nationale de l’Enseignement Privée (FNEP). Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes dans le cadre de l’instruction en famille. Il ne vise pas à contraindre d’une manière ou d’une autre les responsables d’un enfant à renoncer à son instruction par le biais de l’enseignement à di… (extrait)