Amendement n° 318 de M. Jacques Marilossian à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° Le choix motivé par les responsables d’un enfant d’une instruction par un organisme d’enseignement à distance public ou privé agréé, dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect des principes républicains. » ;

L'exposé des motifs

Le projet de loi vise à lutter contre les séparatismes dans le cadre de l’instruction en famille. Il ne vise pas à contraindre d’une manière ou d’une autre les responsables d’un enfant à renoncer à son instruction par le biais de l’enseignement à distance public ou privé agréé. Rappelons que l’instruction obligatoire n’équivaut pas à une obligation d’instruction dans un établissement ou une école … (extrait)