Amendement n° 320 de Mme Anne-Laure Blin à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ».

L'exposé des motifs

La présente disposition ne nécessite pas d’être rendue applicable à la prochaine rentrée eu égard aux enfants et aux familles concernées. L’objet du présent amendement vise à décaler a minima d’une année l’application de ce nouveau dispositif.