Amendement n° 338 de M. Robin Reda à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi prévoit un droit de préemption des collectivités territoriales pour les immeubles faisant l’objet de donation notamment au profit des établissements publics du culte. Dans le but de préserver le principe de la libre administration des territoires et de donner aux maires un outil d’aménagement du territoire, il est souhaité que n’existe pas de droit de préemption. Le présent amende… (extrait)