Amendement n° 342 de M. Saïd Ahamada à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « de la charte d’engagement républicain mentionnée ».

L'exposé des motifs

La notion de « contrat d’engagement républicain » fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un réel contrat, au sens du code civil ou du droit administratif. Pour cette raison, et afin d’éviter d’introduire dans la loi une notion qui pourrait s’avérer problématique, le Conseil d’État recommande dans son avis de supprimer le terme de « contrat » de cet article. Le prés… (extrait)