Amendement n° 348 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État , il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1. - Toute association cultuelle bénéficiant du produit de la redevance issu de la certification de conformité à une religion, qu’il s’agisse de biens de consommation, de produits financiers, ou de produits alimentaires, est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative. »

L'exposé des motifs

Certaines religions édictent des règles régissant le quotidien de ceux qui la pratiquent et notamment en matière d’alimentation. En particulier, cela peut concerner des biens de consommation, des produits financiers, des produits alimentaires. Des organismes dûment reconnus par la religion concernée procèdent à la certification religieuse moyennant rémunération de la part du fournisseur et rétroce… (extrait)