Amendement n° 377 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, ».

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit l’inscription dans la loi de la décision jurisprudentielle selon laquelle les principes de neutralité et de laïcité du service public tendent à s’appliquer à l’ensemble des services publics y compris lorsqu’ils sont assurés par des organismes de droit privés. La rédaction initiale de l’article oblige le titulaire d’un contrat de commande publique, - lorsque son objet con… (extrait)