Amendement n° 384 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par le montant : « 100 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’article du code de commerce impose aux associations, d’établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, dès lors qu’elles perçoivent annuellement des autorités administratives, d’établissements publics à caractère industriel et commercial, une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global est fixé par décret. Le présent amendement est un amende… (extrait)