Amendement n° 396 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 431-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par l’exercice de pressions morales ou physiques, des menaces, insultes ou intimidations, l’exercice de la liberté pédagogique de l’enseignant tel que prévu à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer une nouvelle infraction pénale dite du « délit d’entrave à l’enseignement ». Cette infraction vise à protéger l’enseignant dans l’exercice de sa liberté pédagogique. Cette nouvelle infraction est d’autant plus importante dans un contexte où les contestations de la laïcité et les formes de séparatisme religieux à l’école sont de plus en plus nombreux. Un sondage p… (extrait)